L’amendement au PLFSS 2025 rejeté par les députés a été réintroduit par le Gouvernement en catimini dans le texte discuté au Sénat
Acharnement !
Le vendredi 15 novembre 2024 en soirée, l’amendement au projet de Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (PLFSS 2025) rejeté par une large majorité de députés (149 contre 86 voix pour) le 5 novembre 2024 a été réintroduit à la dernière minute* par le Gouvernement dans le projet de loi ficelé par la Commission des affaires sociales du Sénat.
Comme son prédécesseur (Amendement 2233) rejeté par l’Assemblée Nationale (auquel il est presque identique**), l’amendement 1332 tente d’inscrire dans le PLFSS 2025 – et partant – dans le code de la Sécurité Sociale, des mesures qui rendraient inéluctables la suppression du Service du contrôle médical (SCM) et le reclassement – sans ménagement ni garantie – de ses 7200 salariés dans les caisses d’assurance maladie.
Pour les assurés sociaux, cette dilution du SCM porte un risque fort que le contrôle des prestations médicales d’assurance maladie (notamment les arrêts de travail) soit opérés dans le cadre d’une pression financière accrue, de manière encore plus automatisée et avec des « garde-fous » médicaux très affaiblis.
Contrairement à la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale, celle du Sénat du 15 novembre 2024 n’a pas jugé l’amendement du gouvernement irrecevable. L’amendement 1332 est donc inscrit dans le PLFSS 2025 qui va être débattu au Sénat à partir de ce lundi 18 novembre 2024 à partir de 16 heures.
Écrire à votre sénateur
Il est très important que les sénateurs rejettent cet amendement 1332 comme les députés avant eux afin que la suppression du SCM ne figure pas dans le PLFSS 2025 que le Sénat votera d’ici la fin de la semaine puis enverra en 2e lecture à l’Assemblée Nationale.
==> S’ils ne l’ont pas encore fait, les salariés du SCM et l’intersyndicale CFE-CGC- CGT-FO-SGPC-SNFOCOS doivent continuer d’alerter leurs sénateurs en leur écrivant (en utilisant le courrier type joint). Cette démarche coordonnée et argumentée des 7200 salariés du SCM a du poids auprès des élus comme l’a montré le rejet du 1er amendement par les députés.
https://www.sgpc-cfe-cgc.com/download/file/15738/
Le rejet de l’amendement 1332 par une majorité de Sénateurs serait un signal fort des élus des territoires à l’adresse du Gouvernement et de la direction de la caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) pour les dissuader de continuer leur « forcing » lors de la 2e lecture du PLFSS 2025 par l’Assemblée Nationale.
L’amendement 1332 a été introduit à la toute dernière minute et en catimini dans le PLFSS du Sénat. Le débat de ce dernier pourrait intervenir à la toute fin de la discussion sénatoriale. La vigilance est de mise.
Cet acharnement du Gouvernement auprès du Parlement traduit la volonté de la direction de la Cnam d’imposer avec brutalité un projet de restructuration féroce du SCM rejeté par les salariés lors d’une grève suivie par 60% d’entre eux le 3 octobre 2024 et par une mobilisation personnelle très importante de ces derniers, notamment dans l’expertise lancée par le CSE-Central de la Cnam et le cabinet agréé Technologia***.
Les salariés du SCM, appuyés par une intersyndicale CFE-CGC-CGT-FO-SGPC-SNFOCOS solide, font montre d’une implication inédite et dans la durée écrivant en nombre à leurs députés, à leurs sénateurs et à M. Fatôme (Une lettre ouverte au Directeur général de la Cnam déjà été signée par 1 salarié sur 2 du SCM) et même à leurs médecins de famille.
(Les mails des sénateurs de votre circonscription sont disponibles sur le net)
Si la suppression du SCM devait voir le jour, les médecins libéraux et les hôpitaux seraient contrôlés sous la férule d’un directeur de caisse, sans formation médicale, issu d’une école d’administration.
La restructuration du SCM voulu par la direction de la Cnam verrait celui-ci disparaître dès avril 2025 et son personnel administratif (cadres comme employés) reclassé sans égard, laissant craindre nombre de démissions (en particulier de praticiens conseils) et des risques psychosociaux importants.
Ces derniers risquent de nuire à la qualité du service rendu jusqu’à présent rendu sans dysfonctionnement par le SCM.
S’ils devaient être voté, l’amendement 1332 et ses dispositions (introduites dans l’article 16 de la LFSS 2025) pourraient être encore supprimés par un vote d’une majorité de députés lors du débat puis du vote de la version finale de la LFSS 2025 qui revient à l’Assemblée Nationale. Sachant qu’il serait alors plus difficile de trouver une majorité de députés pour annuler une mention déjà votée par les Sénateurs.
La suppression du SCM par la Loi n’est pas écrite pour le Gouvernement et la direction de la Cnam. Les salariés et leurs élus, syndicaux et parlementaires, continuent d’y travailler d’autant qu’une autre voie de réforme du SCM est possible.
* 1338 amendement sénatoriaux ont été déposés en Commission des affaires sociales, l’amendement de suppression du SCM a été introduit alors que les travaux de celle-ci se terminaient.
** Seule une très courte mention supplémentaire dans l’objet de l’amendement, distingue l’amendement 1332 de
l’amendement 2233 déjà rejeté par les députés. Cette mention vient préciser la contribution financière à la lutte contre la fraude (50 M€) que les économies réalisées par la dilution du SCM dans les caisses permettraient de réaliser en années pleine (114 M€). Ces estimations financières ne sont pas étayées ni documentées. Pour le Gouvernement, cette mention à la lutte contre la fraude a probablement permis de renforcer la perception du caractère budgétaire de son amendement dans le but qu’il ne se soit pas cette fois-ci rejeté par les sénateurs de la Commission des affaires sociales.
*** Plus de 7 salariés sur 10 du SCM ont répondu à l’enquête de Technologia diligenté par le CSE-Central de la Cnam sur les conséquences que pourrait avoir la suppression du SCM sur leurs conditions de travail et sur l’Assurance Maladie. Ce chiffre est minoré dans la mesure où les personnels absents pendant la période de l’enquête n’ont pas pu été sollicités. Les conclusions de cette expertise seront rendues le 3 décembre 2024 en CSE-Central.