Le 12 février 2025 a été publié le texte de la loi du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture le 12 février 2025, T.A. n° 49. ==> voir l’article 16 bis C
Le 20 février 2025, plus de 60 députés ont saisi le Conseil Constitutionnel sur cette loi et en particulier son article 16 bis C organisant le transfert des contrats de travail des praticiens conseils du Service Médical qu’ils considèrent comme un cavalier législatif. (voir la saisine)
Aujourd’hui, lundi 24 février 2025, le SGPC vient, comme annoncé en Assemblée Générale annuelle et au titre des contributions extérieures, de déposer auprès du Conseil Constitutionnel un argumentaire juridique concernant l’article 16 bis C du PLFSS devenu article 51 tendant à prouver inconstitutionnalité de la la loi sus-dite. (voir l’argumentaire)
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