Le Conseil constitutionnel annule la loi qui prévoyait le transfert des praticiens conseils en CPAM
L’amendement 2233, qui prévoyait le transfert des praticiens conseils au sein des CPAM, devenu article 16C, puis 51 au fil du trajet du texte du PLFSS, a été déclaré inconstitutionnel le 28/02/2025 par le Conseil Constitutionnel.
Nous saluons le travail acharné des membres de l’inter-syndicale et du SGPC (contributeur jusqu’au Conseil constitutionnel) qui ont permis d’aboutir à cette décision.
==> Copie du communiqué de presse du Conseil constitutionnel, suite à la décision n°2025-875 :
“Était notamment contesté par les députés requérants comme n’ayant pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale son article 51 réformant l’organisation du service du contrôle médical de l’assurance maladie.
Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel rappelle que, selon le premier alinéa de l’article 47-1 de la Constitution : « Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique ». Il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution les dispositions adoptées en méconnaissance de la règle de procédure prévue aux articles L.O. 111-3-2 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale qui déterminent le contenu de la loi de financement de la sécurité sociale.
Dans ce cas, le Conseil constitutionnel ne préjuge pas de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles.
Au regard du cadre constitutionnel ainsi rappelé, le Conseil constitutionnel relève que l’article 51 de la loi déférée permet le transfert aux caisses primaires d’assurance maladie et aux caisses générales de sécurité sociale des contrats de travail des personnels administratifs et des praticiens-conseils du service du contrôle médical relevant de la caisse nationale d’assurance maladie.
Il juge que ces dispositions n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement. Elles ne constituent pas des dispositions qui, modifiant les règles d’organisation ou de gestion interne de ces régimes, ont pour objet ou pour effet de modifier les conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale. Elles ne relèvent pas non plus des autres catégories mentionnées aux articles
L.O. 111-3-6 à L.O. 111-3-8 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, ces dispositions ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
C’est la reconnaissance, au niveau des plus hautes instances, du fait que cet article n’appartenait pas au champ du PLFSS.
Les négociations vont reprendre sur de nouvelles bases.
Nous restons mobilisés à la défense des intérêts des praticiens conseils.
Le bureau national du SGPC