Courrier du SGPC à Mme la Ministre de la santé Mme Geneviève DARRIEUSECQ
adressé le 9 octobre 2024
Monsieur le Docteur Yvan MARTIGNY,
Président du SGPC CFE-CGC
A l’attention de :
Madame Geneviève DARRIEUSSECQ,
Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins,
14, avenue Duquesne.
75350 PARIS 07 SP
Objet : Projet de transformation du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie.
Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins,
Par son projet de transformation du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, le directeur de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a pris la décision de sa suppression en tant que service indépendant, en organisant sa dissolution dans les caisses primaires d’Assurance Maladie à compter du 1er avril 2025.
Une grave menace sur l’indépendance professionnelle et sur l’impartialité des décisions des praticiens conseils:
La perte de l’indépendance professionnelle du service médical menace l’impartialité des décisions des praticiens conseils sur les prestations versées aux assurés sociaux. Les praticiens-conseils en sont inquiets et ils sont rejoints en cela par les médecins libéraux à l’origine des demandes de prestations qui craignent une influence administrative inadéquate sur les avis rendus à leurs patients.
Une grave menace pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles :
Les ordonnances de 1968 avaient conduit à la création d’un service du contrôle médical autonome instaurant la séparation nécessaire entre les contrôleurs (le service médical) et les payeurs (les caisses primaires d’Assurance Maladie) suite à de nombreuses difficultés voire à des pressions.
La fusion du service du contrôle médical dans les caisses primaires avec le transfert des contrats de travail des médecins conseils sous l’autorité des directeurs de caisse va créer un risque majeur pour le respect du secret médical et pour la confidentialité des données sensibles avec l’éventualité d’un retour aux problématiques rencontrées avant 1968.
Des conséquences sévères sur les performances de l’Assurance maladie :
La perte de la cohésion du service du contrôle médical et la destruction du collectif de travail auront des conséquences sévères sur les performances, en particulier, dans le domaine de la lutte contre la fraude. Or, la Cour des comptes, dans son rapport de mai 2024, souligne l’importance du service et de sa cohésion : « La spécificité et la force du service médical, doté de praticiens-conseils, réside dans son exclusivité en matière d’accès et de traitement de la donnée médicale nominative et de réalisation d’examens médicaux des assurés, sur convocation.
Dans un contexte où la fraude sociale représente, selon les estimations de la Cour, 4 Md€ pour l’Assurance maladie, dont deux tiers concernent des professionnels de santé, le service médical est au cœur de la maîtrise des risques, grâce à sa capacité exclusive à dialoguer entre pairs ».
Une baisse du rendement de la ressource médicale :
L’éparpillement des ressources médicales entre les 101 caisses primaires aura pour conséquence la diminution de la performance au niveau de l’accompagnement des professionnels de santé en libéral comme à l’hôpital.
Bien loin des recommandations du rapport de l’IGAS :
La Caisse nationale s’appuie sur un rapport de l’IGAS, qui émettait 39 recommandations d’actions, pour lesquelles aucune réponse n’est apportée à ce jour, et quatre scenarii d’évolution d’organisation dont aucun, même le plus radical et le plus impactant, ne prévoyait la disparition pure et simple du service médical et de sa cohésion.
Des risques psychosociaux évidents :
La brutalité avec laquelle l’annonce de cette disparition a été faite ainsi que la rapidité de sa mise en œuvre mettent le personnel du service du contrôle médical en grande difficulté et engendrent des risques psychosociaux évidents. La complexité sociale et juridique du changement d’employeur et de contrats de travail inhérents au projet rend incompréhensible le choix d’une échéance si proche.
Des pertes sévères de ressources médicales à prévoir :
Ce bouleversement va provoquer le départ anticipé de nombreux médecins-conseils, ressource rare dont l’IGAS et la Cour des comptes constatent la dramatique baisse des effectifs. Le recrutement d’infirmiers du service médical ne suffira pas à combler ces pertes et la substitution partielle des médecins par des infirmiers laisse augurer des relations plus difficiles avec les médecins libéraux.
Il est urgent et nécessaire de réécrire le projet :
Si le service du contrôle médical peut et doit évoluer comme tous les partenaires du réseau de l’Assurance Maladie, le projet qui est proposé a pour écueil majeur de faire passer un service contrôleur (qui par essence se doit d’être indépendant, au même titre que les professionnels de la Justice), sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle d’un service payeur, la CPAM.
La disparition de notre service médical ne répond pas au principe d’équité de traitement des assurés sociaux, d’indépendance décisionnelle ni au principe de garantie absolue de la préservation des données médicales.
Cela ne répond en rien aux difficultés auxquelles notre système de santé doit faire face.
Cela ne comble pas, non plus, les lacunes de gestion de l’Assurance Maladie responsables de pertes financières très significatives qui sont soulignées, années après années, par les différents rapports de la Cour des comptes portant sur la certification annuelle des comptes du régime général et dont la correction servirait efficacement les actuelles préoccupations d’économies du gouvernement.
Je vous prie d’agréer, Madame la Ministre de la Santé et de l’Accès aux Soins, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
Dr Yvan MARTIGNY
Président du Syndicat Général des Praticiens Conseils CFE-CGC