Réunion du 20 octobre 2021
Bis repetita placent…
Au cours de la réunion du 20 octobre 2021 à l’UCANSS, nous avons continué et fini de dérouler les articles de la convention collectives sans que l’examen de ces articles mette en évidence d’avancées notables.
Article 4 – Le parcours professionnel
Nous avons souligné que 24 postes de médecins chefs sont vacants et insisté sur le fait que la rémunération des niveaux B n’est pas suffisamment motivante. Nous souhaitons un pas minimum de 150 points, et non de 45 comme actuellement, et que des nominations sans mobilité soient possibles sous certaines conditions.
Article 6 – Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons autres que celui d’affectation
Nous avons demandé que la prime de 5 points par jour d’entraide soit portée à 10 points par jour avec un maximum de 8 jours par mois, soit un maximum de 80 points par mois, versée également en cas d’entraide mutualisée sans déplacement.
Pour le management d’un échelon, en sus de son échelon local habituel, nous demandons qu’une prime de 40 points par mois soit attribuée à l’identique des primes versées aux ADD.
Article 8.1 – Exercice de l’activité
Nous avons renouvelé notre demande de possibilité d’exercice mixte pour les médecins conseils.
Une progression de l’employeur dans la réflexion est à souligner, puisqu’une réécriture est prévue par la CNAM concernant l’activité accessoire de soins, qu’il serait possible de cumuler avec l’activité de médecins conseils en établissement, sous réserve d’une appréciation en opportunité par la hiérarchie éventuellement afin d’éviter tout conflit d’intérêt.
Nous avons rappelé que cette mesure pourrait permettre d’infuser notre culture institutionnelle chez les libéraux et faciliter le recrutement quand on constate les difficultés de recrutement actuelles avec 69 candidatures pour 107 postes proposés.
Article 9 – Délégation temporaire dans un emploi supérieur
La direction a supprimé la condition de durée supérieure à 3 mois consécutifs du remplacement dans un emploi de niveau supérieur, pour l’obtention de l’indemnité égale à la différence entre la rémunération réelle et celle obtenue, en cas de nomination définitive dans la nouvelle fonction.
Article 10 – Protection juridique
L’employeur prend en charge les frais de défense du praticien conseil dans l’exercice de sa fonction, mais nous souhaitons, conformément au code des assurances, que le praticien conseil mis en cause ait le libre choix de son avocat qui pourrait être différent de celui prévu par la CNAM.
Article 14 – Les aides à la mobilité
L’indemnité forfaitaire de mobilité, versée en cas de recrutement, qui était égale à 3 mois de la rémunération brute normale, passe à 2 mois (majorée d’un mois ou ½ mois sous conditions).
Nous avons rappelé que nous n’accepterons pas de perdre de l’argent dans cette deuxième phase de négociation, après l’abandon de la première phase qui devait nous en faire gagner…
Notre proposition est de conserver la prime de 3 mois actuelle, en rajoutant 1 mois en cas de mobilité, quel que soit l’échelon sur le territoire, et un autre ½ mois en cas de mobilité vers une ARS ou la CNAM.
Nous proposons également, qu’une fois la mobilité réalisée, l’obtention d’une nouvelle application des avantages de l’article 14, à l’occasion d’une mobilité ultérieure, ne soit plus conditionnée par un délai de 3 ans minimum.
En revanche, l’aide à l’insertion du conjoint, en particulier s’il est salarié de l’institution, constitue une réelle mais petite avancée.
Article 15 – Formation professionnelle des praticiens conseils
L’article 15.3, qui est un nouvel article, traite du dispositif de re-certification des praticiens conseils.
Il est prévu de le rédiger ultérieurement car les décrets d’application de l’ordonnance du 19 juillet 2021 ne sont pas encore parus, l’entrée en vigueur du texte est pour le 1er janvier 2023 et une dérogation d’emblée de 9 ans est possible, portant ainsi le délai jusqu’à 2032.
À cette occasion, nous avons à nouveau évoqué la problématique du maintien des compétences qui éviterait une remise à niveau au-delà de 3 à 5 ans d’exercice comme médecin conseil, exigée par les conseils de l’Ordre pour un retour dans l’exercice libéral et qui est un frein au recrutement de jeunes collègues.
De même, il est suggéré à l’employeur de financer ce type de formation de six mois à un an à temps plein, non rémunérée, en vue d’un départ. La réponse est que cela pourrait peut-être être jugé au cas par cas, dans le cadre d’une démission avec un projet comme, par exemple, exercer en zone déficitaire.
Article 20.1 – Congés événements familiaux
La durée des congés pour évènements familiaux a été mise à jour, en conformité avec la loi.
Article 25 – Périodes militaires
Il a été demandé la possibilité du cumul de 15 à 30 jours de périodes militaires réservistes avec le maintien du salaire.
Article 27 – Condition du maintien de salaire en cas d’arrêt de travail entraînant le versement d’indemnités journalières
Nous avons exposé les difficultés qui résident dans le fait de ne pas assimiler dans notre entreprise accident de trajet et accident de travail pour le versement des indemnités journalières, car, en cas d’accident de trajet, au premier jour du septième mois d’arrêt, le salarié ne touche plus que la moitié de son salaire et plus rien au dixième mois.
Les IJ sont subrogées à l’employeur et il est très difficile au salarié victime d’un accident de trajet de les percevoir. En pratique, il les touche avec beaucoup de retard, après des démarches compliquées.
Article 36 – Indemnité de licenciement
Nous avons regretté que la rupture conventionnelle ne soit pas inscrite dans le texte, car elle apporte parfois la seule solution dans certaines situations, mais pour l’employeur cela ne doit pas devenir un droit mais rester exceptionnel, cela a concerné 650 salariés/140 000 dans le réseau.
Article 41 – Voyages spécifiques des praticiens conseils originaires d’Outre-Mer ou exerçant leur fonction dans un DOM
Nous avons demandé la suppression de la condition d’avoir précédemment travaillé pour l’institution en métropole pour bénéficier du remboursement du voyage annuel, ce qui n’est pas retenu.
Article 42.2 – Avantages accordées à l’occasion d’une mutation
Nous avons demandé la prise en charge du déménagement, pour retour en métropole lors du départ en retraite.
Article 47 – Instance nationale de suivi
Nous avons demandé l’augmentation à 3 du nombre de représentants syndicaux, dans cette instance au rôle important dans le suivi des dossiers de praticiens conseils. Une réponse défavorable nous a déjà été donnée.
En conclusion, la séance de ce jour a juste consisté à balayer la fin du document.
C’est lors de la prochaine réunion qu’un texte plus abouti sera fourni avec, ou sans, nos suggestions de modifications.
Nous avons répété nos propositions mais avons-nous été vraiment entendus ?
Deux prochaines séances sont prévues en décembre 2021 et janvier 2022.
N’hésitez pas à nous faire part de vos réflexions ! Restant à votre écoute,
L’équipe de négociateurs SGPC CFE-CGC :
Dr Yvan MARTIGNY, Président du SGPC
Dr Dominique SOULE de LAFONT, Secrétaire National du SGPC
Dr Dominique CHAILLET-POIRIER
Dr Guilhem DELAS
Dr Anne-Laure FAVRET-DUGUE
Dr Valérie LONGUEPEE
Dr René-Pierre PIGNOTTI