Réunion du 28 septembre 2021
La maison brûle et nous regardons ailleurs !!!
Lors de la réunion à l’UCANSS, le 28 septembre 2021, dans une déclaration préliminaire, le SGPC a dénoncé l’effondrement des effectifs et le fait qu’aucune amélioration de la convention collective en faveur de l’attractivité n’ait été proposée dans le document fourni par la direction pour cette sixième réunion.
Entre 2009 et 2020, les effectifs de praticiens conseils, France entière, sont passés de 2 354 à 1 709 ; ainsi 645 postes ont disparu en onze ans. Les effectifs de médecins conseils de niveau A se sont effondrés, passant de 1 382 le 31/12/2012 à 1 088 le 31/12/2019. Nous constatons ainsi la perte de 294 postes de médecins conseils en seulement 7 ans et sans aucune compensation financière. En 2019, 43 démissions de médecins conseils ont eu lieu et 27 praticiens conseils étaient en congé non rémunéré, qu’on ne reverra sans doute jamais.
Quant au concours, il y a chaque fois moins de candidats affectés que de postes à pourvoir.
- Concours 2018 : 110 postes publiés / 100 candidats / 41 affectations / 38 titularisés.
- Campagnes de recrutement 2019 : 305 postes publiés / 191 candidats / 89 affectations / 87 titularisés.
- Campagnes de recrutement 2020 : 369 postes publiés / 149 candidats / 88 affectations / 86 titularisés.
Certaines régions sont exsangues (par exemple les Hauts-de-France et l’Île-de-France) et une réflexion sur des conditions de mutualisation efficiente aurait dû être engagée avec des mesures d’encouragement pour les PC impliqués.
Le peu d’attractivité du métier de médecin conseil est résumé dans ces chiffres et les propositions de la direction n’apportent quasiment aucune réponse à cette situation.
En préambule, M. Le May, directeur de l’UCANSS, a bien rappelé que les négociations actuelles ne portent pas sur la classification, l’enveloppe des 80 millions d’euros initialement disponible pour les 3 conventions collectives des employés-cadres, praticiens conseils et agents de direction ayant été rendue suite au droit d’opposition des organisations syndicales des employés et cadres ; ainsi, il ne pourra proposer que des ajustements dans le cadre d’un avenant.
Me Dubreuil, DRH de la CNAM, a réaffirmé de son côté, la volonté de l’employeur de recruter, d’introduire plus de souplesse dans le cumul d’activité et de réfléchir à la certification étant malheureusement encore dans l’attente des textes légaux et d’un dispositif concret.
Nous avons ensuite déroulé les articles de la convention collective jusqu’à l’article 8.
Les déceptions
L’examen des articles met en évidence les déceptions suivantes…
Article 3-3 Prise en compte de l’expérience professionnelle
Lors du recrutement, en plus des 30 points par 5 ans d’exercice médical à partir de la thèse, la direction veut se donner la possibilité d’attribuer des points d’expérience destinés à reconnaître des compétences ou de l’expérience du recruté, ce qui, à notre sens, va introduire beaucoup de subjectivité et un risque d’iniquité, sachant que la limite maximale reste toujours à 150 points.
Article 6-3-3 Contribution supplémentaire sur un ou plusieurs échelons locaux, autre que celui d’affectation
Si la condition d’une durée minimum de 3 mois et d’un déplacement physique régulier d’au moins 1 jour par semaine est supprimée, le montant de la prime est de 5 points par jour, limitée à 25 points par mois. Dans le cas des praticiens chefs d’ELSM, seuls, les B management sont concernés. Cela a été l’occasion pour nous de demander la suppression de ce clivage « Management / Technique » qui ne correspond plus à la réalité, de demander à passer à 40 points et 8 jours, même en cas de téléconsultation à distance et valable également dans les DRSM.
Article 8-1 Exercice de l’activité
Nous pensons fortement que la possibilité du cumul d’activité, voire d’un exercice mixte, libéral et salarié, est un élément d’attractivité qui manque à nos métiers et qui est recherché par les jeunes.
Ce que la direction propose : « cumul d’activité avec une activité accessoire de soins au sein d’un établissement public de santé ou un établissement privé à but non lucratif de type associatif » qui doit faire l’objet « d’un examen attentionné » est bien insuffisant.
Nous souhaitons, qu’en plus des gardes au SAMU, au SMUR, chez les pompiers ou de vacations dans les centres de vaccination, la possibilité existe d’exercer dans les EHPAD, d’être médecin salarié des maisons de soins territoriales, etc.
La règle de cumul d’activités qui repose sur l’article L 123-2-2 du code de la sécurité sociale, interdit actuellement l’exercice libéral d’après l’interprétation de la CNAM.
Le cumul d’activité est précisé par le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique et par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Notre lecture du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique permet selon nous d’avoir une activité libérale avec l’accord de l’employeur et dans le respect des règles de déontologie.
Ce décret, néanmoins, donne de nouvelles perspectives car il précise que « l’agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, ou ne mette pas l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêt. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée ».
Autres articles à étudier à la prochaine réunion
Les articles suivants seront examinés lors de la prochaine réunion. Mais, d’ores et déjà, d’autres points de mécontentement apparaissent :
- À l’article 14-1 la réduction des indemnités forfaitaires de mobilité de 3 mois à 2 mois, en favorisant la mobilité vers Paris et la CNAM, sans se soucier d’encourager la mobilité vers des régions ou des échelons particulièrement sous-dotés est inacceptable.
- L’article 14-3 maintient l’obligation d’attendre 3 ans avant de percevoir à nouveau une indemnité de mobilité.
- L’article 15 sur la formation est carrément à écrire car il n’aborde pas la recertification, ni le problème du maintien des compétences au-delà de 3 ou 5 ans d’exercice, comme exigé par l’Ordre et sa prise en charge financière.
En conclusion, cela promet encore des échanges animés par nos propositions, mais cela ne garantit pas notre satisfaction à terme.
La prochaine réunion est prévue le 20 octobre 2021
N’hésitez pas à nous faire part de vos réflexions ! Restant à votre écoute,
L’équipe de négociateurs SGPC CFE-CGC :
Dr Yvan MARTIGNY, Président du SGPC
Dr Dominique SOULE de LAFONT, Secrétaire National du SGPC
Dr Dominique CHAILLET-POIRIER
Dr Anne-Laure FAVRET-DUGUE
Dr Valérie LONGUEPEE
Dr René-Pierre PIGNOTTI